Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3.001, r. 1 - Règlement sur l’assistance médicale

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. La Commission assume le coût d’une séance pour des soins ou des traitements qui sont prévus dans le plan individualisé de soins et de traitements du travailleur établi en fonction de ses besoins spécifiques, même si un travailleur reçoit ceux-ci simultanément avec d’autres personnes.
D. 288-93, a. 17; D. 565-2018, a. 12.
17. Lorsque le travailleur reçoit des traitements dispensés simultanément avec d’autres personnes dans le cadre d’un programme d’intervention thérapeutique de physiothérapie ou d’ergothérapie, la Commission assume le coût de ces traitements selon le tarif de traitement de groupe prévu à l’annexe I.
D. 288-93, a. 17.
© Gouvernement du Québec